Contrat de licence utilisateur final du logiciel en tant que service (SaaS)

Process Fusion Inc.

IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT

CET ACCORD EST UN ACCORD LÉGAL ENTRE LA PERSONNE, LA SOCIÉTÉ OU L’ORGANISATION QUI A CONCÉDÉ CE LOGICIEL (« VOUS ») ET Process Fusion Inc. (« PFI » ou « Nous »). EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET UTILISANT LE LOGICIEL (« Logiciel » ou « SaaS »), VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL ET ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER LE PROCESSUS D’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET/OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU LOGICIEL ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, VEUILLEZ QUITTER RAPIDEMENT CET ACCORD SANS ESSAYER D’INSTALLER LE LOGICIEL. CET ACCORD S’APPLIQUE UNIQUEMENT À L’APPLICATION FOURNIE PAR PFI AVEC LES PRÉSENTES, QUE D’AUTRES APPLICATIONS SONT RÉFÉRÉES OU DÉCRITES AUX PRÉSENTES.

Définition

« Process Fusion Inc. » ou « PFI » ou « Nous » signifie Process Fusion Inc. enregistrée au 3250 Bloor Street West, Suite 1000, East Tower, Toronto, Ontario M8X 2X9 Canada.

« Concédant » désigne Process Fusion Inc.

« Logiciel » ou « SaaS » désigne le logiciel en tant que service qui est concédé sous licence sur la base d’un abonnement (basé sur un compte d’utilisateur ou un processus système) et qui est hébergé de manière centralisée par PFI.

« Une licence » désigne le compte d’utilisateur ou un processus système qui utilise le Logiciel.

« Un utilisateur » ou « Un utilisateur final » ou « Client » ou « Vous » désigne quiconque accède ou utilise les services liés au SaaS (basés sur un compte d’utilisateur ou un processus système) avec ou sans payer les frais de service.

« Parties » désigne à la fois le Client et le PFI.

« Service » désigne tous les services qui vous sont fournis par Process Fusion Inc.

« Essayer », « Preuve de concept » ou « Pilote » signifie utiliser le service, dans le but d’évaluer, gratuitement ou moyennant des frais nominaux. PFI se réserve le droit de limiter les fonctionnalités au besoin.

« Propriété intellectuelle » désigne les informations confidentielles et tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, inventions, œuvres, marques de commerce, logos, dessins, noms distinctifs, symboles commerciaux, noms de domaine, matériaux (y compris, mais sans s’y limiter, la documentation utilisateur, les livres, les brochures , manuels, questionnaires, listes de contrôle, bulletins, bulletins techniques, notes de service, bulletins administratifs, processus commerciaux et meilleures pratiques, modèles de présentation, matériel de formation, notes de service, vidéos, bandes, graphiques, lettres, avis ou autres publications ou documents préparés par ou pour Process Fusion Inc., tel qu’il peut être modifié de temps à autre) et les insignes développés, détenus ou fournis par Process Fusion Inc. dans le cadre du présent Accord.

Limitation de responsabilité

PFI et ses sociétés affiliées (collectivement, le « concédant ») ne font aucune déclaration ou garantie concernant le logiciel et déclinent spécifiquement toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, de titre ou d’adéquation à un usage particulier. Le concédant ne sera pas responsable de toute perte de données pouvant résulter de la mise en œuvre du logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage spécial, indirect ou consécutif résultant de la perte d’utilisation, de données ou de bénéfices, résultant de ou en relation avec l’utilisation ou performances du Logiciel. Le Concédant recommande fortement d’effectuer une sauvegarde de votre système avant d’installer et/ou d’utiliser le Logiciel. Vous acceptez l’entière responsabilité des dommages, directs ou indirects, résultant, mais sans s’y limiter, de l’utilisation du Logiciel. Dans tous les cas, l’entière responsabilité du Concédant en vertu de toute disposition du présent CLUF sera limitée au montant effectivement payé par vous pour le Logiciel.

droits d’auteur

Le Logiciel est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux sur le droit d’auteur et d’autres lois concernant les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Le Concédant conserve tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

Concession de licence

Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, Process Fusion Inc. vous accorde et vous acceptez, une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation du Logiciel. La licence du Logiciel ne peut être partagée ou utilisée simultanément.

​General Use of Services

Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour louer, utiliser le service à des fins de bureau de service ou de temps partagé ou de toute autre manière permettre à des tiers d’exploiter le service. Vous acceptez de ne pas facturer de frais à une partie pour l’accès ou l’utilisation du service.

Vous ne devez pas céder, transférer ou sous-licencier vos droits en vertu du présent Contrat, sauf dans les cas prévus par le présent Contrat.

Vous convenez que les services doivent être fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Vous utilisez les services à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PFI décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Vous acceptez d’utiliser le service uniquement à des fins licites et non pour la copie, la duplication, la distribution, l’affichage ou la modification non autorisés de tout matériel ou information protégée par le droit d’auteur ou la marque ou autrement légalement restreinte. Vous n’utiliserez pas les services à des fins contraires aux lois applicables ou qui constituent une nuisance. Vous acceptez de ne transmettre aucun matériel indésirable, menaçant, abusif, obscène, discriminatoire (y compris, sans s’y limiter, la littérature «haineuse» dirigée contre un groupe identifiable) ou en violation de toute loi. Vous acceptez de ne pas entreprendre de diffusions massives de courrier électronique (e-mail) ou d’autres moyens de communication électronique dans le but d’envoyer de la publicité non sollicitée à d’autres utilisateurs d’Internet.

Vous serez responsable des actions et des activités de toute partie qui utilise les Services, que cette personne ait utilisé ou non l’identification et le mot de passe avec le consentement ou la connaissance de l’Utilisateur.

Une renonciation par l’une ou l’autre des parties à tout terme ou condition du présent accord ne sera pas considérée comme une renonciation au terme pour l’avenir, ou à toute violation ultérieure de celui-ci.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent accord n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera réputée séparée du présent Accord et l’Accord sera interprété comme si cette disposition n’y avait jamais été insérée.

​Indemnité

PFI fournira les services en utilisant la technologie actuellement disponible et évitera d’utiliser tout matériel, logiciel ou méthode connu pour menacer la sécurité de l’utilisateur. Au-delà de cela, PFI ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la sécurité ou la qualité des services, à l’exception de celles décrites dans le présent accord. PFI met en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données client. Cependant, les parties reconnaissent qu’aucune mesure de sécurité n’est efficace à 100 % et que des menaces et des risques de sécurité peuvent apparaître de temps à autre. Le Client est seul responsable du contenu et de l’exactitude des données et doit s’assurer qu’elles sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes industrielles applicables. PFI décline toute responsabilité en cas d’accès, de divulgation, de modification ou de destruction non autorisés des données dans la mesure où ils sont causés par les actes ou omissions du client. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation du service et de la mise en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires, des sauvegardes ou des dispositions de redondance qu’il juge nécessaires ou appropriées pour ses opérations commerciales. PFI peut aider le Client à se conformer à ses obligations de sécurité en vertu du présent Contrat, mais cette assistance ne dégagera pas le Client de ses responsabilités en vertu des présentes. Les parties reconnaissent que la répartition des responsabilités et des risques énoncée dans cette section représente un équilibre raisonnable et équitable de leurs intérêts et reflète la base essentielle de la négociation entre elles. Le Client s’engage à indemniser et à dégager PFI, ses filiales, successions, ayants droit, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation résultant ou découlant du présent Contrat, de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et de toute violation du présent Contrat par le Utilisateur causé ou non par la négligence ou l’omission de PFI ou de ceux dont il est légalement responsable.

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Autres restrictions et limitations

Le Client n’est pas autorisé à désosser, désassembler ou décompiler le Logiciel ou de toute autre manière tenter d’enquêter et de découvrir le code source ou le cadre structurel du Logiciel, sauf et uniquement dans la mesure prévue par la loi applicable. Le Client n’est pas autorisé à vendre, céder, distribuer, concéder sous licence, louer, prêter ou transférer de quelque manière que ce soit le Logiciel ou tout droit accordé par les présentes ou à divulguer le Logiciel à un tiers sans le consentement écrit préalable de PFI. Le client accepte que, sauf accord écrit contraire de PFI, PFI n’assume aucune responsabilité pour les services relatifs au logiciel, que ce soit de la nature de la formation, de l’éducation, de la conversion de supports, de l’installation, de la modification, de l’assistance ou autre.

Termination

En cas de violation substantielle du présent CLUF par le Client, PFI est en droit de résilier immédiatement le présent CLUF. Le Client peut à tout moment résilier le présent CLUF en informant PFI par écrit de la décision du Client. En cas de résiliation, le client est dans l’obligation de cesser d’utiliser le service. PFI supprimera toutes les données relatives au client de son système à la résiliation du contrat.

Des disputes

Le présent CLUF est régi par les lois de la province de l’Ontario, Canada et les lois du Canada qui s’y appliquent. Ce CLUF est destiné à être au profit de PFI et de ses successeurs et ayants droit et, par conséquent, peut être appliqué directement par ladite entité, ses successeurs et ayants droit. Tout litige relatif à ou découlant du présent CLUF sera réglé par un tribunal compétent choisi par PFI.

La politique d’utilisation équitable (FUP)

Les produits PFI SaaS offrent un service multi-tenant. Cela signifie que notre service est utilisé simultanément par plusieurs abonnés. Si un seul client impose des exigences très élevées au service, cela peut affecter l’expérience des autres utilisateurs.

La grande majorité de nos clients utilisent leur service avec attention et leurs niveaux d’utilisation pendant les heures de pointe n’affectent pas de manière disproportionnée le réseau partagé et la capacité de service. Même si seul un très petit nombre de nos clients peuvent utiliser le service de manière inappropriée, leur activité a le potentiel d’affecter le service pour les autres. Notre politique d’utilisation équitable gère l’utilisation inappropriée et s’assure que le service peut être utilisé équitablement par tout le monde.

L’utilisation du SaaS est surveillée en permanence. PFI se réserve le droit de déterminer ce qui constitue une utilisation excessive ou déraisonnable et d’apporter les modifications appropriées à cette politique de temps à autre. PFI peut surveiller les niveaux d’utilisation de nos services pour assurer la conformité à cette politique et peut contacter les clients qui dépassent les limites d’utilisation raisonnables pour discuter des mesures appropriées.

PFI comprend que les clients auront occasionnellement des volumes de trafic très élevés en dehors des schémas d’utilisation normaux. Dans les cas où ce trafic peut être prédit, PFI demande à être informé le plus tôt possible pour s’assurer que la prestation de services reste constamment élevée.

Langue

C’est le souhait exprès des parties que l’accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.